Quand est-ce que je dois payer mon loyer ?

Quel mode de paiement pour le loyer ?

Le locataire peut choisir parmi plusieurs moyens de paiement. Il doit cependant respecter les modalités fixées dans le bail. Les options légales sont les suivantes :

• Virement bancaire : pratique et sécurisé, il permet une trace directe du paiement.
• Chèque : accepté par de nombreux propriétaires, mais moins utilisé qu’avant.
• Espèces : autorisées dans la limite de 1 000 € (2 000 € pour les non-résidents fiscaux français).
• Prélèvement automatique : ne peut être imposé par le bailleur. Il doit être accepté expressément par le locataire.

Le mode de paiement peut être mentionné dans le contrat de location sous la forme d’un compromis entre les deux parties. Dans le cas des résidences UXCO Student nous privilégions les virements bancaires par souci de traçabilité et de sécurité.

Quand faut-il payer le loyer ?

Le moment du paiement dépend du type d’échéance prévu dans le contrat de location. Deux cas de figure sont possibles :

Paiement à échoir : au début du mois

Le loyer est payé en début de période, généralement le 1er du mois. Exemple : le loyer d’avril est payé le 1er avril.

Avantages pour le bailleur :

• Vérification immédiate de la solvabilité du locataire.
• Meilleure gestion de la trésorerie.
• Limite les conflits au moment du départ (ex. : dépôt de garantie).

Dans notre cas, le loyer doit être réglé avant le 6 du mois. Une fois le paiement effectué, vous recevrez votre quittance de loyer.

Paiement à terme échu : à la fin du mois

Le loyer est payé en fin de période, après occupation. Exemple : le loyer d’avril est payé le 30 avril ou au plus tard le 5 mai.

Ce mode est plus rare pour les logements d’habitation. Il est parfois utilisé pour s’adapter au calendrier de versement des salaires des locataires.

Paiement mensuel ou trimestriel ?

Par défaut, le paiement du loyer est mensuel. Toutefois, certains bailleurs proposent un règlement trimestriel. Ce n’est pas illégal, mais le locataire peut exiger à tout moment un retour au paiement mensuel par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne peut pas être refusée.

Cette modalité est souvent demandée par les propriétaires qui souhaitent faciliter la gestion de leur activité locative. Elle leur garantit un paiement à temps des loyers et garantit une assurance vis-à-vis des impayés.

Est-il possible de modifier la date du paiement du loyer ?

Oui, c’est possible de modifier la date à laquelle vous payez votre loyer. Ce changement implique cependant quelques conditions à ne pas négliger.

La date de paiement est fixée contractuellement dans le bail entre le locataire et le bailleur. Toutefois, cette date peut ne plus convenir au locataire. Ça peut être le cas lorsqu’elle ne coïncide plus avec le versement de son salaire. Le locataire dans ce cas peut demander un changement de date. Cette demande doit faire l’objet :

• d’un accord écrit entre les parties ;
• d’un avenant au contrat de bail pour être opposable.

Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais un dialogue à l’amiable est souvent fructueux. Il est d’ailleurs préférable pour éviter des retards de paiement réguliers. Rappelons qu’une bonne entente entre le propriétaire du logement et le locataire qui l’occupe est très importante sur le long terme.

Est-ce que tout mois commencé est dû ?

Non, le bailleur ne peut pas exiger de ces locataires de payer l’entièreté du montant du loyer s’ils n’ont pas occupé le bien durant un mois complet. La clause “tout mois commencé est dû” est illégale et abusive, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.

En début ou en fin de bail, le loyer doit être calculé au prorata temporis, c’est-à-dire uniquement pour les jours réellement occupés.

Exemple : si vous emménagez le 20 mars, vous paierez uniquement le loyer correspondant du 20 au 31 mars en plus du dépôt de garantie.

Quels sont les conséquences d’un retard de paiement du loyer ?

Le loyer est considéré en retard dès le lendemain de la date prévue dans le bail. En pratique, un retard jusqu’au 10 du mois est généralement toléré.

Ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire :

• Appliquer des pénalités ou frais de retard, même si une clause du contrat le prévoit.
• Refuser de remettre une quittance de loyer lorsque le paiement est effectué.

Ce qu’il peut faire :

1. Relancer le locataire (appel téléphonique ou courrier simple).
2. Envoyer un courrier recommandé ou un appel de loyer.
3. Mettre en demeure de payer.
4. En dernier recours, faire intervenir un commissaire de justice pour un commandement de payer. Dans ce cas, le locataire a deux mois pour régulariser.

Si les impayés persistent, une procédure d’expulsion peut être engagée (hors période de trêve hivernale). L’occupant du logement devra donc libérer les lieux d’habitation. Afin de connaitre la procédure exacte dans le cas des résidences UXCO Student bous pouvez vous rendre sur notre FAQ sur le loyer.

Il faut également savoir que la loi permet au propriétaire d’exiger malgré l’expulsion les loyers impayés si le dépôt de garantie ne les couvre pas. Il fait recours à une assurance loyers impayés ou à un juge. Cette procédure permet que la dette locative soit remboursée à travers un prélèvement depuis le salaire directement.

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Face à un imprévu ou une baisse de revenus, il est essentiel de réagir rapidement.

Étapes à suivre :

1. Informer immédiatement son propriétaire pour tenter un arrangement amiable.
2. Proposer un plan d’échelonnement du paiement.
3. Formaliser l’accord par écrit pour éviter toute ambiguïté.
4. Vérifier l’éligibilité aux aides :
   • APL, ALF ou ALS (CAF).
   • Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de votre département.
   • Action Logement (locataires du secteur privé).
5. Contacter un travailleur social ou la commission départementale de conciliation.

En cas de procédure judiciaire :

• Vous pouvez demander un délai de paiement au juge.
• Si vous êtes menacé d’expulsion, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et être assisté par un conciliateur de justice.